[Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mai 2016 en audience publique .Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile

271 du code civil ; Attendu que, si Mme Y... a travaillé à 100 % du 28 mai 1997 au 16 septembre 1997 et du 12 décembre 1997 au 1er avril 2000, elle n'a travaillé qu'à 75 % jusqu'au 30 septembre 1995

nécessaires » ; qu'en vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : « Toute

- sur le reclassement : - elle a procédé tardivement à la mi-juillet 2012 au recrutement de Mme Z... comme enseignante en anglais dans la perspective de la rentrée 2012 ; - ce recrutement a été fait

violé l'article 954 du code de procédure civile.

[L] soutient qu'il résulte de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale que les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu d'activité du travailleur indépendant

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

. 454-1 du code de la sécurité sociale est subsidiaire et est ouverte à une victime d'un accident de travail qui démontre que son préjudice n'a pas été intégralement indemnisé ; elle a commis une faute

articles 1240 et suivants du Code civil Juger que Monsieur [B] n'a pas à acquitter les frais d'avocat inhérents à la procédure pendante puisque non constitutifs de charges générales au sens de l'article

, et l'article 31 du code de procédure civile.

Vu le jugement du 26 novembre 2014, par lequel le tribunal de commerce de Lille Métropole a dit brutale et fautive, au sens de l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, la rupture de la relation commerciale

L'article L.3123-1 du code du travail dispose que : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure: 1° A la durée légale du travail ou, lorsque

Dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 9] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme

violé l'article L. 1411-6 du Code du travail ensemble les articles 1984 et 1147 du Code civil.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.

La fin du contrat de travaux En vertu de l'article 1231-1 du Code civil : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,