L. 113-8 du code des assurances ont vocation à s'appliquer ; que lorsqu'elle a notifié son refus de garantie à M.

[Y] [T] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum l'association Corse Rand'eau et la société MAIF à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

L 113-9, - qu'en l'espèce, le contrat AXA fait référence au mécanisme de sanction prévu par l'article L 113-10 du code des assurances lequel doit primer sur l'article L 113-9, - que la société AXA France

Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, estimé que l'étude personnalisée

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

L. 113-16 du code des assurances, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès d'ALLIANZ Vu la lettre de résiliation du 07/07/2021 Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux

Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

Elle s'oppose à l'application de l'article L 113-9 du code des assurances.

3 et R.114- du code des assurances ' Action directe et compétence territoriale, de l'absence de renonciation à recours avec le propriétaire du 3ème étage, de l'article 2044 du code civil ' Renonciation

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension

L. 113-1 du code des assurances.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

1792 du code civil, L. 241-1 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 11.

MOTIFS Sur la garantie de l'assureur Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. M.