1134 et 1147 du Code civil ; 4 / qu'ils faisaient valoir que le compte de la société EGTS présentait le 19 juin 1991 un solde débiteur de 1 609 000 francs, que deux versements créditeurs avaient été

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997), que la société en nom collectif Coeur et Sports (la SNC), constituée

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de : 1 / Mme Claude Y..., demeurant lotissement "Montpellaz" à Veyrier-du-Lac

, a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, tout antécédent du dommage, en l'absence duquel il ne se serait pas réalisé, en constitue la cause ; qu'en statuant de la sorte sans

X... avait, au moins dans les deux premières années ayant suivi la signature du contrat du 1er mars 1990, rempli son obligation de présentation de clientèle sans constater qu'il avait continué, passé ce

1143 et 1145 du Code civil ; ALORS, DE HUITIEME PART, QUE la Cour d'appel s'est bornée à constater que le protocole du 29 mars 2002, conclu entre la société SEMICROF et la société SHELL, prévoyait

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

les articles 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 4.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

1060 du Code rural et de l'article 1144 du même Code dans la rédaction de son 1 résultant de l'article 67 de la loi n 90-85 du 23 janvier 1990 et au regard de l'article 8 de la loi n 91-1407 du 31 décembre

B... de l'ensemble des demandes afférentes à la discrimination salariale dont il soutenait avoir été la victime en raison de son handicap ; Aux motifs que par application de l'article L.1132-1 du code

1147 du code civil ; Mais attendu que le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment

X... et la société Maisons Jaurès société à responsabilité limitée était "curieusement accompagné d'une notice descriptive conforme aux articles L. 231-1 et R. 231-1 et suivants du Code de la construction

discrimination, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L. 1132-3-3

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint-Marc Transports, dont le