X..., et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut pas constituer une faute du salarié

L. 1222-6 du Code du travail ; que le préjudice subi par M.

Il soutient également que le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a fondé à tort sa décision sur les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'avant 2009, elle n'a jamais considéré

L.1222-6 du code du travail, * dire et juger de plus que l'employeur n'a pas respecté la procédure spécifique de l'article L.1222-6 du code du travail en présence de la modification du contrat de travail

Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement

L'article L.1222-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1222-6 du Code du travail dispose que l'employeur qui envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un

Deuxièmement, l'article L.'1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à'l'article

L.1222-6 du code du travail qui obligent l'employeur à informer le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus en cas de modification d'un élément essentiel du contrat de

initialement fixées, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.1222-1 et L.1243-11 du code du travail ; ALORS aussi QU'en cas de modification du contrat de travail, il appartient à

L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail pour permettre au

son licenciement, en premier lieu, à titre principal, que celui-ci est intervenu en violation des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, la chronologie des faits démontrant qu'en méconnaissance

Il fait valoir à ces fins -Qu'aucun avenant n'a été signé et que la société ne pouvait modifier sa rémunération sans respecter le formalisme de l'article L 1222-6 du Code du Travail lequel impose l'information

1222-6 du code du travail, avant toute mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que sur la validité du PSE, au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, il convient, avec l'employeur,

du code du travail.

du 26 juillet 2012 ; que Mme Corinne Y... , partie perdante, sera tenue aux dépens ; 1° - ALORS QUE l'article L 1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un

juillet 2012 ; que Mme Y..., partie perdante, sera tenue aux dépens ; 1° - ALORS QUE l'article L 1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

pour motif économique par application des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail.