déroger aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'une cession d'actions subordonnée à la démission du salarié de la société cédante et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail

d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/

L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique

Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2014, en application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, à une autre association, nouvel attributaire de ce marché.

AUX MOTIFS propres QUE sur la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, que l'article L 1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation

L 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies. 1./ ALORS QU'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

n'ayant aucune vocation à être affecté sur ses autres marchés, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que le transfert d'un personnel polyvalent pouvant être affecté aux

s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies ; qu'en retenant, pour débouter M.

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail

l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France ; qu'ayant souhaité bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Madame X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société DUCROS EURO EXPRESS, devenue la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.