» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.

S... ; qu'en affirmant qu'aucune fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était caractérisée par la salariée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé ledit article ; 2/ ALORS

de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi d'ailleurs que l'acte de cession le prévoit ; que la SASU SNL s'est bien comportée comme l'employeur puisqu'elle a licencié l'intéressée.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121

aux torts de la société ARCOTEL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

L. 1221-1 et L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit observer en toutes circonstance le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en soulevant

L. 1224-1 du code du travail, ce qui relève de la compétence des juges du fond ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui a tranché une contestation sérieuse relative à la validité du transfert

L. 1224-1 du code du travail.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

de L. 1224-1 du même code, en sorte que l'autorisation de transfert délivrée par l'autorité administrative vaut reconnaissance de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

8 de l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics et des articles L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du

L. 1226-9 et 13 du code du travail.