[I] ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226- 9 du code du travail en l'état de son arrêt de travail qui n'a pas été pris en charge par la CPAM comme accident du travail, le

Subsidiairement, - dire que la demande de résiliation judiciaire est fondée et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail -

L'article L. 1226-13 prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

de l'article L.1222-1 du code du travail.

-18 est nulle (article L. 1226-13 du code du travail)

Il résulte de l'article L 1226-13 du code du travail qu'est nulle toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L 1226-9 relatif à la protection

Selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.

; Attendu qu'il convient tout d'abord de préciser qu'aux termes de l'article L 1226-13 du code du travail, la nullité du licenciement n'est encourue qu'en cas de violation des dispositions des articles

L 1226-10, L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-9 du code du travail et article 6 de la convention 158 de l'OIT'; M.

L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du

- Sur le licenciement - L'article L. 1226-9 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

l'article L. 1251-36 du code du travail.

L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail.

elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé que le licenciement du salarié était nul, en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé

Même durant les périodes de suspension du contrat de travail de son salarié pour accident du travail, l'employeur peut, comme le prévoit l'article L. 1226-9 du code du travail " rompre le contrat s'il

[V] dont la rémunération variable n'a pas diminué, le salarié ayant en outre bénéficié de la garantie de rémunération prévue à l'article L. 2261-13 du code du travail ; - qu'elle a régularisé au mois

mesures prévues par les article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.