elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS surtout QUE la Cour d'appel a constaté que la société n'a pas fourni le registre d'entrée de sortie de son personnel

L.1226-10 et suivants du code du travail.

à ses torts a violé les articles 1134, 1184 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ALORS ENFIN QUE, en affirmant que les difficultés financières éprouvées par le salarié, « ne sont pas exclusivement

L'article L.3141-5 du même code dispose quescont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation

L.1152-1, L.1154-1 et L. 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil .

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail de M.

ou aménagement du temps de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS de surcroît QUE c'est à l'employeur qu'il incombe

L. 122-3-1 et L. 122-3-13, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1, du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en ajoutant, par motifs adoptés, que sous l'empire des anciennes dispositions

R.1454-28 et R.1454-14 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire facultative de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que toutes les sommes allouées porteront intérêts de droit

L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

L.1226-12 du code du travail.

poste de reclassement envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE seulement tenu de solliciter l'avis du médecin du travail concernant la compatibilité

, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3° Alors que, pour juger que la société Foncia Marceau n'avait pas sérieusement procédé à une recherche

travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail

l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M.

au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. 6° ALORS QUE l'exposante avait invoqué avoir déjà été détachée pour des travaux nationaux à la CNAMTS les 16 et 17 mars 2010, ce qui attestait de

le médecin du travail n'avait pas répondu que la salariée était inapte à occuper ces deux postes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.