, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code, et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code

de la preuve et a violé ensemble les articles 1315 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.

au regard des articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le changement

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134 et 1146 du code civil ; 2°/ que le salarié est bien fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l'employeur en

L.1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire formulée par Mme Z..., qu'elle n'établissait pas avoir formulé une quelconque réclamation pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y avait été pourtant invitée par l'employeur (conclusions, pp. 17 et 18), si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1237-1 du Code du travail ; 2°.

tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1231-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

L. 1231-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans la lettre de licenciement, la société SIDER reprochait à Monsieur C

L. 1231-1 du Code du Travail ; 3.

formalité, mais uniquement la « communication pour information » du plan de sauvegarde de l'emploi à la commission paritaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

devait être prononcée à la date de saisine de la juridiction prud'homale, soit le 30 avril 1997, la Cour d'appel violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 1231-1 du Code du travail

, et a ainsi violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2° / qu'il ressortait d'un courrier de l'employeur versé aux débats par le salarié lui-même