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35 489 résultats pour « article L. 1233-21 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f4

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[D] pouvait prétendre était de deux mois. 29.

Source officielle

Page 9 sur 1775

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb4acdc6046d47881615

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle

Chambre sociale

5fdb0ad1d1edb69f19240b89

18 avril 2019

18 avril 2019

Le montant de cette indemnité complémentaire a été négocié entre l'employeur, PRIDE FORASOL et les délégués syndicaux, conformément aux articles L. 1233-21 et suivants du code du travail, et fixé à 18

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452

2 mars 2016

2 mars 2016

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

Source officielle

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7ee

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 34.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10905

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, ni les dispositions contractuelles, ni les dispositions du règlement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

21 avril 2026

21 avril 2026

Réponse de la cour Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

18 septembre 2019

18 septembre 2019

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Z...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92500

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92501

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92507

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250a

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250b

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250c

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02213

30 novembre 2016

30 novembre 2016

P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02214

30 novembre 2016

30 novembre 2016

U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00514

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 1235-3 du code du travail (anciennement articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail) ; 4°/ qu'il résulte enfin de l'article L. 1232-6 du code du travail (

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00657

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Conformément à l'article L.1233-67 du code du travail, votre contrat sera rompu d'un commun accord au 5 juillet 2011 » ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2011, la

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02261

18 novembre 2009

18 novembre 2009

-14-4 du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que son départ précipité d'un

Source officielle