4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Mme [C] fait enfin valoir que le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, à défaut d'être écarté pour inconventionnalité en référence aux articles 10 de la convention n°158

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Sur les demandes indemnitaires Sur l'indemnité de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail'; Vu l'article 16 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs,

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail

AUX MOTIFS QUE tel qu'il se trouve défini à l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi du litige dont la lettre de licenciement qui

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, sauf

L. 1234-1 et L. 1232- 1du Code du travail, ensemble les articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du Code du commerce.

L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à la salariée et la débouter

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, * 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société Bahier à lui remettre l'attestation d'employeur destinée à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

du Travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3.

à durée indéterminée, - condamné LA POSTE à payer à Mme X...épouse Y...les sommes suivantes : . 21. 760, 41 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail, . 12. 434, 52 ¿ à titre de dommages et

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour une salariée, visiteuse médicale, ayant plus de douze ans d'ancienneté, sans