1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un

2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 ; Attendu que le premier de ces textes ne mentionne pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux

L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L.3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable. 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour décider que les

L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

S'il ne conteste pas que l'indemnité de l'article L. 1234-9 du code du travail lui est plus favorable, M. 

prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail.

P... à cette date, celle-ci ne l'avait pas encore reçue, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la rupture du contrat

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

il a été précédemment retenu, que le temps de travail contractuel était de 190 h 66, de sorte que la différence de 21 h 66 doit être considérée comme un temps de travail normal et non comme un temps de

personnes mentionnées aux 4o et 5o de l'article L. 1242-2 du code du travail.