Elle expose, sur le fondement des articles 32, 48 et 49 de la convention collective applicable et de l'article L.1235-2 du code du travail, que le conseil de discipline a été valablement consulté et a

Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification

alinéa 2 du code de procédure civile.

retard de prise en charge du salarié par l'organisme de sécurité sociale, la Cour d'appel, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 7°) ALORS QUE le contrat de travail

dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'intimé ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, ce par application de l'article L 1235-2 du Code du Travail ; que le

L.1332-2, L.1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la société exposante avait précisément

des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

[Z] soutient pour infirmation que la SA BAI a enfreint la procédure conventionnelle et qu'en application de l'article L. 1235-2 du Code du Travail, il s'agit d'une irrégularité de la procédure de licenciement

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

L'employeur soutient employer moins de 10 salariés, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ne lui sont pas applicables.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1384 du 22 septembre 2017 applicable au litige « Lorsqu'une irrégularité a été commise au

article L. 321-1-2) du Code du travail.

L. 114-19 du code de la mutualité et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors, d'autre part et en toute hypothèse, que, par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, il ne

de l'article L. 122 – 14-4 devenu L 1235-12 et L 1235 13 du code du travail.

En application de l'article L.1235-2 du code du travail, l'absence de cause réelle et sérieuse rend sans objet les demandes indemnitaires au titre d'irrégularités procédurales sur le fondement des articles

Selon l'alinéa 4 de l'article L. 1235-2 du code du travail, en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par

L. 1232-2 et L. 1232-5 du code du travail.