L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 2/ ALORS QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement et au

1134 du Code civil, ensemble celles de L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

L. 3253-8, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 7.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L. 212-1-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 3171-4, et de l'article 1134 du code civil.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

1109, devenu 1130 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail pour le licenciement de M.

QUE monsieur X... a quitté l'entreprise LCL le 30 juin 2009 ; que les articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail doivent s'appliquer ; que l'accord signé le 18 juillet 2007 entre la

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

L. 1233-4 du Code du Travail ; 2.

, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-14 du Code du travail.

1353 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 7°/ qu'en écartant le témoignage de M.