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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162678c12fe6a3e85a6c905
31 janvier 2014
31 janvier 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d86c25a97f0381f4db4
19 février 2015
19 février 2015
En application de l'article L. 1242- 1 du Code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91797
11 juin 2014
11 juin 2014
Ils s'inscrivaient dans le cas de remplacement d'un salarié absent qui justifie la conclusion du contrat à durée déterminée selon l'article L 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032c20264f086384cf83094
28 novembre 2017
28 novembre 2017
MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Selon les dispositions des articles L 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288
11 mars 2020
11 mars 2020
L 1244-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
12 mars 2018
Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01262
16 juin 2010
16 juin 2010
L.1242-1 et suivants du Code du travail (soit les articles L.122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur), le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c532
26 septembre 2008
26 septembre 2008
L. 122 – 1 devenu l'article L. 1242 – 1 du code du travail, le recours aux contrats à durée déterminée doit toujours rester subsidiaire et que l'activité exercée ou l'emploi occupé par le salarié ainsi
Source officielle9e Chambre A
615e0db8c25a97f0381f4f1a
6 mars 2015
6 mars 2015
DISCUSSION Selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02008
19 septembre 2012
19 septembre 2012
à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02009
19 septembre 2012
19 septembre 2012
à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
6364bb83e405357f749ea9a8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769b
4 avril 2024
4 avril 2024
contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769d
4 avril 2024
4 avril 2024
contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb769f
4 avril 2024
4 avril 2024
contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a1
4 avril 2024
4 avril 2024
contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a3
4 avril 2024
4 avril 2024
contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a5
4 avril 2024
4 avril 2024
contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a7
4 avril 2024
4 avril 2024
contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9507a40f8b0008cb76a9
4 avril 2024
4 avril 2024
contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ce, en application de l'accord inter branche mais également de l'article L. 1242-1 du code du travail.
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