code du travail ; Que la rupture avant l'échéance du terme d'un tel contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir, à

de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

V... ne reprend aucun des motifs prévus par la loi pour y recourir ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1245-1 du code du travail, il ne peut qu'être requalifié en contrat de travail

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243

de l'article L. 1243-1 du code du Travail qui lui sont applicables ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

et en dehors des cas autorisés par l'article L 1243-1 du Code du travail, - condamné sur le fondement de l'article L 1243-4 dudit Code l'Association Crèche Les Marguerites à verser à Mme [D] [F] la somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'en application des dispositions prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail : " sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

122-3-8 du code du travail ; 2° / qu'en accordant à M.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée Attendu que selon l'article L. 1243-1 du code du travail sauf accord des parties

Sur la rupture du contrat : La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail est soumise à la procédure visée aux articles

a été justement qualifiée de faite grave par les premiers juges ; elle justifie, aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail au 5 août 2008.

Avant de faire valoir, sur le formalisme du courrier de notification du licenciement, qu'aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

[S] ne pouvait être rompu que dans les cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, notamment en cas de faute grave.