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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001343_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La commune de Ville-d'Avray a adressé au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036715363
16 mars 2018
16 mars 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2010235_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un courrier du 12 mai 2020, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102735_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102653_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielleChambre 1
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1
DTA_2202733_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1
DTA_2202734_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1
DTA_2202735_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielle3ème chambre
DTA_2106840_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances dans sa rédaction alors en vigueur : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6d0
15 novembre 1983
15 novembre 1983
A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-1 DU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SUSVISE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141545
12 janvier 2004
12 janvier 2004
des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dcb
4 juin 1997
4 juin 1997
l'encontre de la société GA à la société EFI pour des sommes versées à cette dernière sur le fondement de l'article L. 125-1 du Code des assurances au titre des catastrophes naturelles ; qu'en décidant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200279
5 mars 2020
5 mars 2020
L. 125-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.
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