Sur la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée Moyens des parties : Mme [P] [U], se fondant sur les dispositions des articles L.1251-40 et L.1251-42 du code du travail

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en relevant, pour retenir l'existence d'un contrat de travail unissant Mme X... à MM.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce, 1134

000 € résultait de l'absence de protestation de Mme [O], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et le principe

de Monsieur K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3/ ALORS QUE la demande

Le 4 novembre 2009 , [T] [S] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail

L'article L. 1251-40 énonce que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, et L. 1231-1 du code du travail ; 8°) ALORS ENFIN QU'

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la modification du contrat de travail intervenue

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait