L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Il est rappelé que l'article L.1251-40 du code du travail dispose que : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Sur les conséquences de la requalification Sur l'indemnité de requalification L'article L 1251-41 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

L'article 1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client

-13 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1251-22 du Code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251-40 et L.1251-41 du code du travail relatif à la requalification ; - Dire et juger qu'aucune disposition légale ne prévoit la requalification

exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le

Il résulte des articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail dans leur version alors applicable que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

contrat signé en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.