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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdce

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en l'espèce la cassation peut intervenir sans renvoi, dans les seules dispositions relatives à la révocation du sursis antérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405601_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201903_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un courrier du 30 juin 2022, les intéressés ont saisi la commission prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation d'un recours administratif préalable obligatoire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307924_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401370_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401431_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303019_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est disproportionnée et fait une inexacte application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en ce qu’elle ne prend pas en compte les impératifs tenant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01464_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204235_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L. 131-5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-1 et suivants du code de l'éducation ; elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407104_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502843_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 131-11-2 du code de l’éducation ; - la commission a instruit à tort leur demande sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - la décision méconnaît le 1° de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402246_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

En vertu, enfin, de la disposition transitoire prévue au IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, 1'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402443_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L. 131-5 du code de l'éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu'ils n'ont pas obtenu ladite autorisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205911_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305682_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304388_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402348_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

L. 131-5 du code de l'éduction, méconnait le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501760_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201658_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle

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