, soit plus de deux ans après l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même

L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, en ce qu'ils fixent en matière de crédit immobilier le point de départ du délai de prescription

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

X... oppose la prescription de l'action en paiement de la banque sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Par un jugement du 13 juin 2014, le tribunal de grande instance de Guéret, qui a déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation, a débouté la banque de l'intégralité

et L. 131-2 du code de la consommation.

L.137-2 du code de la consommation, - dire que son action à l'encontre des cautions n'est pas prescrite au visa de l'article L.137-2 du code de la consommation, Plus subsidiairement si la cour venait

biennale de l'article L. 137-2 du code français de la consommation soulevée par M.

par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s'applique l'article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l'action des professionnels

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, laquelle est d'ordre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'exécution d'une décision de justice, lorsqu'elle a force exécutoire, peut être poursuivie pendant

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles

L. 137-2 du code de la consommation, lors de l'audience de plaidoirie, Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la SA Delta Security ; QUE les dispositions de l'article 122 du code