l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation juge que les dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale, issues de la loi du 23 mars 2019, relatives

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 2.

, quand bien même Mme [D] ne pouvait en disposer pour faire face à son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure applicable au litige

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-3 et 132-4 du Code pénal ; " en ce que : l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Maï

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

; que dès lors, il n'est pas soumis au chapitre 1er du code de la consommation (article L. 311-1 et suivants) mais au chapitre 2 dudit code relatif aux crédits immobilier (articles L. 321-1 et suivants

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

personnelle, délit spécifique prévu par l'article L. 627-2 du Code de la santé publique alors applicable, et puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ; qu'en déclarant néanmoins le demandeur coupable

S... était descendu du bateau pour plonger, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

du 23 juillet 2014, Vu les articles L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER

L. 137-2 du code de la consommation, en ayant recours artificiellement à de nouveaux contrats de prêt, aux lieu et place d'un avenant aux précédents, conforme aux dispositions de l'article L. 312-14-1

1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'architecte doit aviser le maître d'ouvrage du dépassement du coût des

consommation et L. 137-2 du code de la consommation dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137

, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 applicable à la date de conclusion du prêt. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation.

en raison de son champ d'application professionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 4

au taux d'intérêts ne peut être déduite de la périodicité des échéances, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction