L. 122-14-1 du Code du travail, qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement de M.

organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en date du 5 octobre 1998 ; 3°) de condamner

(Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 / que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la demande expresse

de l'urbanisme et notamment son article R. 111-14-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer, d'une part, qu'il appartenait à M.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que par un jugement motivé, le conseil de prud'hommes

juillet 1989, relative aux baux à usage d'habitation » ; 1°) Alors que, suivant l'article L. 622-14, 1° du code de commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, la résiliation du bail des immeubles

Aux termes de l’article R. 312-14-1 du code de justice administrative : « Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national

D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation " et que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève

L. 122-14-1 du Code du travail, 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles relatives à la preuve, a pu, d'une part, dire que l'employeur ne rapportait

définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de l'habitation ".

L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu à ses conclusions, en violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'envoi de la lettre

L. 122-14-1 du Code du travail, lequel, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, n'exigeait pas une telle motivation ; alors que, d'autre part, l'employeur n'était pas davantage tenu d'invoquer

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.