L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

Aux termes de son assignation, la société IRIS MULTITECH Nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Désigner tel expert qu'il

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

le principe du renouvellement (article L 145-10 du code de commerce).

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

L. 641-9 du code de commerce.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : « CONSTATER l’acquisition de la

 ; - en application des dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la CPAM et à son service médical de transmettre l’entier dossier de l’assuré à

le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure

R 145-35 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

qui a pour effet d'allonger la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription déjà acquise ; que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiant l'article L. 145-15 du code de commerce a substitué

L 626-5 du Code de Commerce.

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

du Code de Commerce.