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L 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil.

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), statuant en référé, que, le 5 août 2014, la SCI Haussmann italiens, aux droits de laquelle se trouve la

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L 145-4 et L 145-9 du Code de Commerce.

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