Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

] [Localité 142] Madame [XT] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Monsieur [TJ] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Madame [IF] [Z] [Adresse 162] [Localité 149] Madame [M] [R] [Adresse 70] [Localité 93]

de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 7 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE SEDA demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les pièces produites, Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER

1452 à 14 54 et 1458 du code de procédure civile. 20.Subisidiairement, elle indique que la procédure d'intervention forcée réclamée par la société GBO est incompatible avec le caractère volontaire et

Fernando J..., 139 / Mme Ilda CE..., épouse K..., 140 / M. Jacques S..., 141 / Mme Aïcha EE..., épouse S..., 142 / Mlle Nicole XD..., 143 / M.

606 et 608 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

L.622-24, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

[KG] [E] né le 20 Avril 1964 à [Localité 149] (39), demeurant [Adresse 26] ETATS-UNIS M.

Patrick IIIII..., domicilié [...] , 140°/ M. Jean-François JJJJJ..., domicilié [...] , 141°/ M. Bachir KKKKK..., domicilié [...] , 142°/ M. Philippe LLLLL..., domicilié [...] , 143°/ M. B...

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...