qu'ainsi, la demande était recevable ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande et de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 480-7, L. 146-4-1, L. 160-1-a et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995

, la protection et la mise en valeur du littoral ... » ; et qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du même code, « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I - L’extension de l’urbanisation

L. 111-1-1 et L. 121-10", et si les dispositions des articles L. 147-1 et suivans du code de l'urbanisme relatives aux zones de bruit des aérodromes sont au nombre des prescriptions mentionnées à l'article

les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme limitant l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales ; que pour juger que ces dispositions étaient applicables à la commune

Aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme, en vigueur à la date de délivrance des certificats d'urbanisme communiqués par la commune de Douarnenez : " I - L'extension de l'urbanisation doit

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, devenu désormais l'article L. 121-8 du même code : " I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit

En second lieu, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicables, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit

Pas-de-Calais du 12 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement concédée à la requérante au motif notamment que ce projet méconnaissait les dispositions du II de l'article

L. 146-4, paragraphe I du code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Aux termes de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée

L.146-4 du code de commerce, laquelle est fixée au montant des commissions acquises pendant les six mois précédant la résiliation du contrat.

L.146-4 du code de commerce, laquelle est fixée au montant des commissions acquises pendant les six mois précédant la résiliation du contrat.