Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.- L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

R. 153-5 du même code dispose : « L’avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l’article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet.

par l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme contesté méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - des conseillers municipaux intéressés à l'affaire ont pris

, en méconnaissance du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, moyens que la requérante reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 3.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 15.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () /4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire

Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et

attaquée méconnaît l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - l’ouverture

à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. » Aux termes de l’article L. 153-27 du même code : « Six ans

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions

L'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R.151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les

L'article R.151-24 du code de l'urbanisme dispose que " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Le certificat d'urbanisme, qui vise les parcelles cadastrées section ZL n°s 157 et 158, situées 10 village de la Chardotterie, reprend les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et précise

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.