Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le

qu'ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil, " la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1583 du code civil ; Alors, en quatrième lieu, que la vente est parfaite entre

[V] et [W] 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées le 2 mars 2009 par l'appelant, Vu les assignations délivrées selon les modalités de l'article

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions

de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1601 du code civil ; 5) ALORS QUE M. et Mme K... reprochaient à M.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; Mais attendu que Mme C... n'ayant soutenu dans ses conclusions ni que les ventes étant des ventes d'immeuble en l'état de

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

1601-2 et 1601-3 du code civil.

1601-3 du code civil et de l’article 261-14 du code de la construction et de l’habitation. (…) - 0,5 % à la remise de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux ou à l’expiration

d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ; qu'aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : La vente en l'état

prévue par l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère non apparent des vices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Selon l’article 1601-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions