L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2 du même code suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que l'action des

violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire

000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 à L. 213-3 et L. 216-3 du Code de

L. 213-3, l. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Daniel

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7.

de ce prêt par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que la qualité de consommateur d'une personne

809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ; 2°/ que le créancier gagiste n'est pas tenu d'accepter une substitution de l'assiette de son gage ; que l'existence

L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

[T] et Mme [S] ont, les 15 novembre et 5 décembre 2018, assigné la société des Côtes noires aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la

, 210, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne

du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-1 à L.213-3 du Code de la consommation, 111-4 du nouveau Code

liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie

L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 du Code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.