700 du code de procédure civile et de celle formulée au titre de l’article L. 211-9 du code des assurances, - l’exclusion de l’exécution provisoire, - le débouté de la demande formulée au titre des dépens

L. 211-9 du Code des assurances, les intérêts échus étant comptabilisés et subsidiairement une somme de 30 489,80 euros à titre de dommages et intérêts et 7 622,45 euros sur le fondement de l'article

et ce en application de l'article L 211-9 du Code des Assurances, - fixer l'indemnisation de Melle [S], en condamnant les Mutuelles du Mans Assurances au paiement des sommes ci-après : .

Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

[I] faisait valoir qu'il n'avait été destinataire d'aucune offre provisionnelle d'indemnisation dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du code des assurances. 37.

II- Sur le doublement du taux d'interet legal Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation articles L. 211-13 du code des assurances, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,

L. 211-13 du code des assurances. 4.

Sur le doublement de l'intérêt légal En application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

Appréciation de la cour Sur le doublement des intérêts légaux En application de l'article L 211-9 du code des assurances, ' Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l’article L. 211-9 du Code des assurances : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

1231-7 du code civil et de l'article 211-9 du code des assurances, - condamné la société de droit étranger SA AIG Europe à payer à Mme [Z] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive

L. 211-13 du code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans le délai impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

La Cour de cassation considérait en effet que la Cour d'appel, en statuant ainsi avait violé les articles L 211- 9 et L 211- 13 du Code des Assurances, alors qu'elle constatait que la compagnie d'assurances

MOTIVATION Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

[Y] de sa demande de doublement des intérêts en application de l’article 211-9 du code des assurances, - réduire dans de plus justes proportions le montant de la somme sollicitée en application de l’article