L. 2131-1 du code du travail. » 7.

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

Ainsi, France Travail a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique. 9.

de l'article L. 2511-2 du code de la commande publique.

L. 2131-1 à L. 2136-2 et R. 2131-1 à D. 2135-31 du code du travail ; que néanmoins, les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article L. 774-1.

article L. 774-1.

D'une part, en vertu de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ».

Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".

L. 2123-2-1 du code de la commande publique.

afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique en application des articles L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : - le maire tient, en

Sur la délimitation du domaine public maritime naturel : Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 23 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice