Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience

L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M.

L.2142-1-1 du Code du travail.

1135 du Code civil et, par fausse application, l'article 893 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit, en son alinéa 1,

L.122-45 et L.412-2 du Code du travail, devenus L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article L.2142-1-1 du code du travail, 'chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

de ses activités syndicales ; que l'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses

L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3.

L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2141-5 alinéa 1er et L. 2141-8 alinéa 2 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 6.

L. 1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L. 132-1, L 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°) qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du travail d'un salarié

des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été édictée en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général

équivalents à la perte de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; " Mais attendu qu'eu

Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître. » L’article R. 2141-38 de ce code dispose : « L'insémination artificielle, l'utilisation

de contrat en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité