rend cette clause inapplicable par application de l'article 1190 du code civil et de l'article L. 211-1 du code de la consommation qui prévoit qu'une clause doit s'interpréter en faveur de l'assuré ;

2010, conso 2011, conso 2012, conso 2013, conso 2014, conso 2014, conso 2015 et conso 5 ans - pour 2016 un calcul reprenant: conso A-5, conso A-4, conso A-3, conso A-2, conso A-1, conso A, puis conso

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civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

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