MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le bénéfice des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

vente en vertu de l'article L.221-1 II du code de la consommation.

121-6 et 121-7, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

121-5, 221-1, 221-11 du Code pénal, 202, 215, 574 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges

susvisé" ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-1, 223-18 du Code pénal, 593 du Code

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 à L. 629-1, R. 5149 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, 222-37 à 222-49 du Code pénal, 591 et 593 du

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation

au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre

L. 221-5 du code de la consommation

231, 349, 352 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal, 221-1 du même Code ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur les questions subsidiaires ainsi rédigées : "- L'accusé