Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

R. 221-2 du code de l'aviation civile : " L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. / La

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

R. 221-1, R. 221-2, R. 221-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, le 25 / 09 / 2001, à LARCAY (37), NATINF 000213, infraction prévue par l'article

Mais la désignation du bâtonnier Z... en date du 7 mai 2014 n'est pas un acte réglementaire de sorte que M X... ne peut invoquer les dispositions de l'article L.221-2 du code des relations entre le public

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article R. 121-2 du même code : " Les étrangers dont

psychologiques ; - le département n'était pas tenu d'accorder à Mme B un hébergement d'urgence sur le fondement de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a

octobre 1998, en troisième lieu, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de cette fédération ; 2°) réglant l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances

En ce qui concerne la valeur de remplacement : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture

du tourisme une section 2 relative à la liberté d'établissement , comportant un article L. 221-2 aux termes duquel : Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites