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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c868
19 octobre 1987
19 octobre 1987
des droits de l'homme, 59, 60, 147, 150, 151, 405 du Code pénal, 1er de la loi du 29 décembre 1977 (codifié sous l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales), 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349187
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce et le président de l'association des exploitants du centre commercial de l'Univers de Tarbes-Laloubère qui, selon les statuts de cette association, est chargé
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.511-13 du code monétaire et financier et L.225-64 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172b
3 avril 2014
3 avril 2014
de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c45
16 mai 2017
16 mai 2017
en désignation d'un administrateur provisoire, * Au visa des dispositions de l'article 1840 du Code civil, des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'ensemble des pièces
Source officielleChambre commerciale
67f4b11fda16d54af38e62fc
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la décision prise lors de l'assemblée générale du 16 novembre 2021 L'article L.227-1 du code de commerce prévoit que l'associé unique exerce les pouvoirs
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc7f
19 novembre 2002
19 novembre 2002
la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fce
22 novembre 2007
22 novembre 2007
anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
constituant une unité économique au sens de l'article 832 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
, 40 € Brut et 122, 14 € Brut de congés payés y afférents : * indemnité de licenciement = 610, 70 € net (1. 221, 40 € x 20 du salaire brut x 2, 5 ans d'ancienneté), * article 7OO du Code de procédure
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2401487_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508265_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01242
15 décembre 2009
15 décembre 2009
ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'« en tout état de cause, … une créance de carry back, est inaliénable et incessible, aux termes de l'article L 220 quinquies du Code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L 110-4 du code de commerce lesquelles édictent un délai de dix ans ; Qu'ils exposent que le délai a commencé de courir le jour de la deuxième échéance exigible soit le 12 août 1993 et que le second
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00860
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c547f7
24 mars 1965
24 mars 1965
CODE CIVIL SUBORDONNENT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, L'ADMISSIBILITE DE LA PREUVE PAR TEMOIGNAGES, PRESOMPTIONS OU INDICES POUR DEMONTRER L'EXISTENCE EN MATIERE CIVILE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
18 novembre 2020
18 novembre 2020
UU..., domicilié [...] , 220°/ à M. CD... TN..., domicilié [...] , 221°/ à M. CS... TV..., domicilié [...] , 222°/ à M. NP... QO..., domicilié [...] , 223°/ à M. GE...
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c475782d5f06fa4104
19 décembre 2025
19 décembre 2025
778 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7af75782d5f06fa3dbe
19 décembre 2025
19 décembre 2025
778 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au
Source officiellePage 9 sur 94