La récusation est régie par les articles 828 à 847 du code judiciaire.

L 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation

L 1233-3 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

[Rechtskundig Weekblad], 1983-1984, col. 1115); que l’article 35 du Code de procédure pour l’armée de terre du 20 juillet 1814 combiné avec l’article 70 du Code de procédure pénale militaire impose au

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2290 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.

    Les articles 57 et suivants du code de procédure pénale (CPP) contiennent des dispositions sur l’accusé et son défenseur.