En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

sur le sort des créances du Trésor public, elles sont sans effet sur l'exercice par le directeur général des Impôts de l'action civile tendant à l'application des articles L. 232 et L. 272 du Livre des

°/ à Mme [DO] [O], domiciliée [Adresse 106], 231°/ à Mme [VC] [FN] [MB], domiciliée [Adresse 187], 232°/ à Mme [LC] [AM], domiciliée [Adresse 124], 233°/ à M.

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

justifie l'annulation de la procédure, l'arrêt attaqué a violé les articles 230-32, 230-37, 230-38, 170 et 173 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 631-29 du Code de commerce, Vu la doctrine et la jurisprudence citées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile. [...]

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-7 et L. 239-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... et Gilbert

1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

Les articles L.231-1 et R.232-1 du code des procédures civiles d’exécution permettent au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie auprès de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce » ; que la participation au capital d'une personne physique, plutôt que d'une ou plusieurs sociétés, peut caractériser

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce