-1 du code de justice administrative.

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

L. 242-1 du code des assurances. » 7.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

au titre des pénalités qui lui ont été infligées pour non respect des délais sur le fondement des dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances ; qu'il n'est pas contesté que la SA AXA CORPORATE

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article

par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242 1 du code des assurances ; qu'en décidant que les banques n'avaient pas commis de faute en émettant des offres de prêt, en décembre 1999,

Conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances, il devait donc prendre en charge les conséquences du sinistre, sans pouvoir en discuter ni le bien fondé, ni le montant.

de dommage souscrite par le maître d'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances à peine de nullité du contrat et qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir

L. 242-1 et A. 243-1 II B 2° du Code des assurances » (arrêt p. 6, § 7), la Cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1251 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'article L. 242-1

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 242-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en statuant ainsi, bien qu'en vertu de l'article 126, alinéa 2,

1642-1 du code civil, - de juger que la SA SMA a manqué à ses obligations de notifier sa décision dans un délai de 60 jours et d’avoir formulé une proposition d’indemnisation conformément à l’article

/ que la fixation judiciaire du montant de l'indemnité nécessaire à la réparation des dommages préfinancés par l'assureur dommages-ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances dans

ne concerne que les contrats d'assurance de responsabilité, à l'exclusion des contrats d'assurance de dommages, en sorte qu'a été violé l'annexe I à l'article A 241-1 (A 243-1) du Code des assurances ;

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, et en vertu du contrat d'assurance dommage-ouvrage qui les lie, la société Allianz IARD est tenue de la garantir contre

Elle demande en conséquence à la Cour, usant de son pouvoir d'évocation, de dire que la SA AM PRUDENCE n'a pas respecté ses obligations d'assureur " dommages-ouvrage " visées par l'article L 242-1 du code

de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances.