en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, de l'article 238 bis du code général des impôts, de l'arrêté interministériel du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière,

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

manifestement excessif, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Sur le neuvième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles L. 242-6-3 et L. 246-2 du Code de

L. 242-6, 3°, et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

L. 242-6, 4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux et

L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés

Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 242-6, L. 243-1 et L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- François X... coupable

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, L. 242-6, 3ème, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce

I... , sur le fondement des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce ; que la cour d'appel a relevé que quatre personnes salariées par la société J...

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

321-1 du code pénal, L. 242-6 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce,6,8,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale