Attendu quant au fond qu'il est de principe que les stipulations du contrat d'assurance ne peuvent amoindrir le contenu de la clause type faisant l'objet de l'annexe I de l'article A 243-1 du code des

déclaration de sinistre du 28 janvier 2002 comportant tous les renseignements exigés par l'article A 243-1 du Code des assurances et qui elle-même reprenait le numéro du contrat d'assurance, adresse de

789 du code de procédure civile, de l’article L.111.4 du Code des Assurances, de l’article L.242-1 du Code des Assurances, de l’article L.243-8 du Code des Assurances, de l’annexe 2 à l’article A.243-

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

figurant en annexe de l'article A 243-1 du Code des assurances, ne concerne que les travaux de réparation de l'ouvrage défectueux, soit en l'espèce le remplacement de la cheminée à foyer fermé pour un

L'article A. 243-1 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

L.242-2 et de l'annexe 2 de l'article A.243-1 du code des assurances ; que le rapport complémentaire et définitif arrêtant le montant des dommages sur la base de la proposition de la société Toffolutti

Elle ajoute que l'article R 243-2 du code des assurances permet au maître de l'ouvrage de vérifier en cours de chantier la réalité de l'assurance et qu'il appartenait aux intimés de procéder à ce contrôle

invoque les dispositions de l'article A 243-1 du code des assurances qui prévoit que : " la garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant d'une cause étrangère " ; que sur cette base et

: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la

L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances prive l'assureur de la possibilité de contester le caractère décennal des désordres et que la société Axa n'est pas fondée à recourir

) qu'il se déduit de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage, rendue obligatoire pour le maître de l'ouvrage lors des constructions de bâtiments, est destinée à réparer

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article dans leur rédaction applicable en l'espèce.

au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; que pour écarter en l'espèce la garantie de la société AXA, les juges du fond ont

Elle précise que l’article A.243-1 du code des assurances – Annexe 1 définit l’ouverture de chantier comme la date correspondant soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, soit à la date

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre

L'article L 243-8 et l'annexe 1 à l'article A 243-1 du code des assurances réglementent les contrats d'assurance obligatoire. Une attestation d'assurance a été remise à M.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la D : 1.