l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L. 123-12 et L. 123-16 du code de commerce, des articles 5, 6 et 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

CONDAMNER la société [S] France à payer à [K] [U] la somme de 5 000 EUR en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MFF..., domicilié [...] , 254°/ à M. Z... KNL..., domicilié [...] , 255°/ à M. WH... JE..., domicilié [...] , 256°/ à M. KH... KU..., domicilié [...] , 257°/ à M. VV...

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25.

prétendait indûment domicilié à Monaco alors que sa domiciliation en France était établie pour l'année 1996 ; qu'en effet, selon les articles 4 A et 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme

conventionnelles invoqués ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce,

, Vu les articles 56, 122. 699 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L.110-4 et L.622-25-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables M.

du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail

de première comparution de Jean-Pierre X... ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile ont été violées et que la nullité dénoncée devait être prononcée ; "alors

5, 6, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles