Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

été prise dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article 2-7 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19

dans les conditions fixées par les articles L.411-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit, d'une part, recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale

Aux termes de l’article L. 253-7 du même code : « I.

68 du règlement du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code, la cour a commis

Code rural, des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux

les 10 et 17 mars 1985, à diverses demandes de M.

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

rural, ensemble la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu le code de justice administrative ;

Rhône-Alpilles : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'association Maison familiale rurale Rhône-Alpilles de ses demandes au titre des congés payés et rappel de

L. 251-9 du code rural dès lors qu'elle n'avait pas déclaré l'apparition de la sharka sur ses parcelles et alors même qu'une partie des végétaux arrachés n'aurait pas été contaminée ; que la cour a dénaturé

L. 411-31 du code rural, la résiliation du bail rural conclu le 12 juin 2007 aux torts exclusifs de la SARL U...

des articles R.206-5 du code rural et de la pêche maritime et 131-16 du code pénal ; 3°/ que l'article 131-21-1 du code pénal prévoit que la confiscation concerne également les animaux dont le condamné

X... : Sur la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

L. 225-254 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action