1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la

la Cour Vu les articles L. 313-2 du code de la consommation, alors applicable, R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, et L. 313-4 du code monétaire et

Elle soutient que le contrat de location avec option d'achat n'est pas un contrat de prêt et n'est pas soumis aux dispositions des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, s'agissant au

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour écarter l'application du taux de base bancaire aux intérêts afférents au solde débiteur

En effet, les dispositions d'ordre public de l'article L 313-2 du Code de la consommation imposant la détermination précise du taux effectif global dans l'offre de prêt ayant été édictées dans le seul

-2 du Code de la Consommation, une restriction qu'il ne comporte pas, et de ce fait violé la disposition sus visée par refus d'application.

1304, 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel

Il a considéré que les défendeurs ne pouvaient plus invoquer le non respect des prescriptions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-1 du Code de la consommation

1343-2 qui reprend les dispositions de l'ancien article 1154 du Code Civil, -vu les articles 1907 du Code civil, L313-1 & L313-2, R313-1 du code de la consommation, vu les explications qui précèdent

1304 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 1804-02-07 du 17 février 1804, ensemble l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE

de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

Attendu qu'en application de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global d'un prêt doit être mentionné dans tout écrit constatant un tel contrat.

pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.

L'article R 313-1 : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel

L. 313-1 et R. 313-1du code de la consommation ; Attendu que la clause prévoyant un taux d'intérêt variant selon le taux bancaire de base interne de la banque est nulle, en raison de l'indétermination

1907 et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le point de départ de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,