CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

80 724 résultats pour « article L. 321-3 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515231_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision méconnaît l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - qu’elle n’a pas été en mesure de solliciter

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520926_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505033_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507658_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510277_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507086_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508297_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503193_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512191_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504764_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Rees, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515490_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L. 321-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa fille remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un tel document, d’une erreur manifeste d’

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416619_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523416_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418802_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2405638_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121897_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508439_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2303463_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 3.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2303750_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514710_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle

Page 9 sur 4037

← PrécédentSuivant →