L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

spéciale prévue par l'article L. 321-4-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, a, pour en avoir paiement, émis, le 26 février 2006, une contrainte à laquelle la société Jean Y..., venue

31 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que, s'agissant de la société GSA, (la société Atis Aviation) avait mis en avant le fait que tout reclassement était rigoureusement impossible en son sein, cette

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que, s'agissant de la société GSA, (la société Atis aviation) avait mis en avant le fait que tout reclassement était rigoureusement impossible en son sein, cette

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert, à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que celui-ci comporte «des actions

, a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) et subsidiairement, qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 27 juillet 1996, que le

avril et 2 mai 1995, estimant que le plan social n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, a assigné la société afin d'obtenir l'annulation de la procédure de licenciement

des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Et attendu que, saisie de la contestation de M.

L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement économique émanant du liquidateur judiciaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation judiciaire de

31 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert, à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que celui-ci comporte "des actions en vue du

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui est

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte «des actions en vue du reclassement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de

L. 321-4-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin et en tout cas, dans ses conclusions, il faisait valoir que la société 3M France n'avait à aucun moment précisé dans le plan social le nombre de postes

L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que dans un accord du 4 novembre 1996 pris en application de la loi Robien du 11 juin 1996 tendant à la réduction du temps de travail pour limiter le nombre de licenciements