Selon l'article 4, § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 dudit code. 5°/ ALORS QU'en application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

1134 du code civil, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles

des articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique.

L.3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17, L.3253-19 et suivants du code du travail ; - dire et juger que

Rappelant qu'en application des dispositions des articles D.3312-45 et R.3312-47 du code des transports la durée de travail des salariés « grand routier » est fixée à quarante-trois heures par semaine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu,

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rédaction de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail telles que