L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 416-1, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de mettre fin au bail

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-62 du Code rural; 2 ) que le bénéficiaire de la reprise doit exercer son droit en fonction de la destination donnée aux biens repris; que s'agissant des bâtiments

L. 411-74, L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 2 / que les améliorations culturales sont dues par le bailleur au preneur sortant et ne peuvent en aucun cas être mises à la charge du preneur entrant

Les exigences de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime sont donc remplies.

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 I, 1° du code rural et de la pêche maritime : 6.

Y... pour le 1er avril 1994 sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural, en raison du changement de la destination agricole ; que le preneur a contesté le congé et assigné les bailleurs et M.

L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise à la disposition

L. 411-31 II et L. 411-35 du code rural et de la pêche. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 7.

/ que le droit au maintien dans les lieux reconnu par l'article L. 411-66 du Code rural, au preneur, lorsqu'il est établi a posteriori que le bénéficiaire de la reprise n'a pas satisfait aux exigences

L.411-64 du Code rural ; qu'en l'occurrence, le congé s'appliquant au bail de neuf ans reproduit de manière incomplète l'avant dernier alinéa de l'article L.411-64 susvisé, en ce que, s'il mentionne la

L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999 sont, en vertu de l'article 17 de cette loi ,applicables aux baux

) qu'aux termes de l'article L. 411-53 du Code rural, la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'à défaut de paiement du fermage dans les trois mois de la deuxième mise en demeure adressée par le

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, le loyer des terres est évalué "en une quantité déterminée de denrées comprise

L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 491-1 du même code.

de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; 2°) qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur