Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

décision du 28 septembre 2010 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

L. 424-4, où l'incapacité résulte d'une faute intentionnelle de l'intéressé, l'article L. 424-2 du même code prévoit qu' « En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'articles A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de articles

Ils soutiennent que : - le permis de construire du 16 novembre 2021 est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnait l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne précise

des fonctions de pilote ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués

des fonctions de pilote ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués

) de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier Barthélemy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que la justification et le sens des avis ne sont pas indiqués ; - il méconnaît les dispositions

R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

Aux termes de l’article L.424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. " En vertu de l'article

L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à celle-ci diverses indemnités de rupture, notamment celles prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 dudit Code

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".